| Sentence 707

Sentence 707 – Son en vrac, infestation par insectes, connaissement net, vice apparent de la marchandise non établi, vice propre de la marchandise, ventilation insuffisante, responsabilité du transporteur, ouverture des panneaux de cales insuffisante, échauffement – Partage responsabilité. Transport de pellets de son en vrac. Infestation par insectes. Connaissement net de réserves. Vice apparent de la marchandise non établi. Vice propre de la marchandise (oui). Ventilation du navire insuffisante en surface. Responsabilité très partielle du transporteur.


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